Arrêté du 13 mars 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : ECOZ0700126A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Jérôme Poulain, attaché principal de 2e classe, au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.